Peine de mort (USA)

AMNESTY INTERNATIONAL
> DÉCLARATION PUBLIQUE
>
> 14 mars 2011

 Jordan Brown

Amnesty International se félicite de la décision rendue par une cour de
  Pennsylvanie dans le cas de Jordan Brown

  Amnesty International accueille avec satisfaction le jugement prononcé par
  la cour supérieure de Pennsylvanie, qui annule le refus d’un tribunal de
  première instance de déférer Jordan Brown, âgé de 13 ans, devant une
  juridiction pour mineurs.

  Le juge du tribunal de première instance avait estimé que Jordan Brown
  n’était pas parvenu à prouver qu'il pouvait être réinséré et soigné au sein
  du système de justice pour mineurs. Les avocats de Jordan Brown ont formé
  un recours contre cette décision, en faisant valoir que la manière dont le
  juge de première instance avait atteint cette conclusion violait les droits
  du jeune garçon.
  Dans son jugement du 11 mars, la cour supérieure de Pennsylvanie a convenu
  que la manière dont le juge de première instance avait appliqué la loi
  constituait une atteinte au droit de Jordan Brown de ne pas s’accuser
  lui-même. Le juge de première instance, concluait ce jugement, avait dans
  les faits requis que Jordan Brown admette sa culpabilité ou accepte la
  responsabilité du crime dont il est accusé afin de montrer qu'il était
  capable de se réinsérer.

  La cour supérieure a renvoyé l’affaire devant le tribunal de première
  instance pour une nouvelle audience concernant son transfert.

  Amnesty International salue le jugement de la cour supérieure car il donne
  au cas de Jordan Brown une nouvelle chance d’être transféré devant un
  tribunal pour mineurs. S'il était jugé comme un adulte et déclaré coupable
  de meurtre avec circonstances aggravantes, Jordan Brown serait
  obligatoirement condamné à la réclusion à perpétuité sans possibilité de
  libération conditionnelle.

  Appliquée à une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui
  lui sont reprochés, une telle sentence représente une violation du droit
  international. Jordan Brown avait 11 ans au moment du crime pour lequel il
  est poursuivi.

  Complément d’information

  Jordan Brown est accusé d’avoir tué par balle Kenzie Houk, la compagne de
  son père, le 20 février 2009. Il a été inculpé de double homicide car la
  victime était enceinte de huit mois et demi et l’enfant à naître n’a pas
  survécu. La justice a automatiquement prévu la comparution de Jordan Brown
  devant un tribunal pour adultes, conformément à la législation de la
  Pennsylvanie relative aux affaires de meurtre. S'il est reconnu coupable de
  meurtre avec circonstances aggravantes par un tribunal pour adultes, Jordan
  Brown sera condamné à la réclusion à perpétuité sans possibilité de
  libération conditionnelle.

  La condamnation à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération
  conditionnelle d'une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits
  qui lui sont reprochés est une violation des normes et du droit
  internationaux reconnus presque partout dans le monde. Ces normes prévoient
  que quelle que soit la gravité de l'infraction commise, les mineurs, qui
  n'ont pas achevé leur développement physique, psychologique et émotionnel,
  ne portent pas le même degré de culpabilité que les adultes et doivent
  bénéficier, au sein du système pénal, d’un traitement spécial tenant compte
  de leur âge et de leur manque de maturité. Elles mettent également l’accent
  sur le fait que lorsqu’un mineur entre en conflit avec la loi, la priorité
  doit être l’intérêt supérieur de l’enfant et la possibilité d’une
  réintégration réussie au sein de la société. De toute évidence, la
  réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle ne
  remplit pas cette obligation internationale.

  Les États-Unis seraient le seul pays où des enfants sont condamnés à la
  réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Bien
  que cette pratique soit autorisée en droit dans plusieurs pays, aucune
  condamnation de cette sorte n’a été portée à la connaissance d’Amnesty
  International au cours des dernières années en dehors des États-Unis. Selon
  les informations dont dispose l’organisation, Jordan Brown serait
  actuellement la plus jeune personne risquant une condamnation à la
  réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. En
  revanche, aux États-Unis, au moins 2 500 personnes purgent une peine de
  prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour des
  infractions commises alors qu’elles avaient moins de 18 ans.

FIN

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