France : Le Conseil constitutionnel a l’opportunité de renforcer le respect du droit d’asile

   DECLARATION PUBLIQUE

9 février 2011                                                                                                                                   

Amnesty International France (AIF), l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture-France (ACAT-France) et Human Rights Watch demandent au Conseil constitutionnel de garantir le respect du droit d’asile en France alors qu’il vient d’être saisi de la question du recours suspensif.

Aujourd’hui, la Cour de cassation a décidé de confier au Conseil constitutionnel le soin de déterminer si la procédure d’asile en rétention, et précisément l’absence de recours suspensif devant la juridiction spécialisée de l’asile, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), est conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose « toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

« Actuellement, la procédure d'asile dite « prioritaire » institutionnalise le risque de renvoi vers la persécution en privant les personnes d’un recours effectif devant un juge spécialisé », constatent les trois organisations non gouvernementales. «Nous espérons que le Conseil constitutionnel saisira cette opportunité pour garantir à tout demandeur d’asile en France une protection juste pendant l’examen de sa demande, empêchant ainsi son éloignement avant la décision d’appel. »

Au sein des Nations unies et du Conseil de l’Europe, les instances de surveillance du respect des textes internationaux – au premier titre desquels la Convention relative au statut des réfugiés, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention des Nations unies contre la torture, ou la Convention européenne de prévention de la torture, recommandent également à la France de remédier à l’absence de recours suspensif devant la CNDA pour les demandes d’asile en « procédure prioritaire ».

AIF, l’ACAT-France et Human Rights Watch conduisent depuis 2006 un inlassable plaidoyer en faveur de la réforme de la procédure prioritaire pour l’introduction d’un recours suspensif en toutes circonstances pour tous les demandeurs d’asile et quelles que soient les circonstances du dépôt de leur demande.

Pour plus d’informations sur la procédure prioritaire

La procédure prioritaire se caractérise par :

-          un examen des demandes d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en un maximum de 15 jours, ou 96 heures en rétention, au lieu de 114 jours en moyenne;

-          l'absence de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Un recours est suspensif s’il empêche la décision qui est  contestée, devant une juridiction, de produire ses effets. En procédure prioritaire, le dépôt d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’empêche pas le préfet de prendre une mesure d’éloignement et de renvoyer le requérant dans son pays, dès la décision de rejet de l’OFPRA.

La procédure prioritaire est utilisée pour les demandeurs d’asile provenant de pays que la France a inscrits sur ce qu’elle a appelé une « liste des pays d’origine sûrs », pour les personnes considérées comme représentant une menace pour l’ordre public, et pour celles dont la demande est jugée frauduleuse, abusive, ou seulement destinée à empêcher la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement.  Elle sert souvent aussi lorsque des demandeurs d’asile déboutés demandent à l’OFPRA de réexaminer leur demande sur la base d’informations nouvelles.  Les demandes d’asile déposées par des personnes en rétention et en instance d’éloignement sont également examinées dans le cadre de la procédure prioritaire.

La procédure prioritaire est un système injuste et dangereux. Chaque année, la CNDA accorde une protection à des milliers de personnes dont la demande a été initialement rejetée par l’OFPRA.

En 2009, la CNDA a assuré plus de 50% des protections reconnues en France ; elle a en effet a accordé une protection à plus de 5000 personnes dont l’OFPRA avait rejeté la demande. Le taux d’accord était de 14,3% au niveau de l’OFPRA et de 29,4% après révision des décisions par la Cour.

En 2009, plus de 22% des demandes d’asile – soit 8 632 sur un total de 38 803 – tombaient sous le coup de la procédure « prioritaire », y compris des demandes de réexamen fondées sur de nouvelles informations.

En 2010, les données statistiques provisoires prédisent une augmentation du recours à cette procédure par les préfets. Le projet de loi immigration en cours d’examen, (article 75), envisage même de faciliter la mise en œuvre de cette procédure.  

Selon l’article 75 du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité « Constitue une demande d’asile reposant sur une fraude délibérée la demande présentée par un étranger qui fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d’induire en erreur les autorités ».